En raison de la grande part de marché qu’occupe internet, de nombreuses entreprises se tournent vers des agences spécialisées pour accroître leur visibilité. Ils se servent de la publicité en ligne pour ce faire. Cette méthode permet à la société de toucher plus de clients et d’accroître son chiffre d’affaires. Cependant, les entreprises de publicités en ligne sont soumises à certaines restrictions légales. Découvrez ce que dit la loi sur ce type d’entreprises.
Quelles sont les règles générales liées aux entreprises de publicité en ligne ?
Pour protéger l’internaute, les sociétés de publicités en ligne doivent respecter scrupuleusement certaines normes établies. Chaque publication en ligne doit présenter des informations légales bien précises. L’enseigne publicitaire doit contenir le lien du siège social de l’entreprise, le numéro SIREN et la mention RCS. Il faudrait aussi renseigner l’adresse ou encore le nom de la ville et matricule de la greffe de la publicité.
Selon la loi Toubon du 4 août 1994, les compagnies de publicités en ligne se doivent d’offrir leur service en langue française. Toutefois, pour qu’une publicité en langue étrangère soit acceptée cette dernière doit comporter une traduction en Français lisible ou audible. Cette mesure permet de protéger l’internaute ou le client. Cela l'aide à acheter un produit ou profiter d’un service dont il connaît la nature, la garantie et l’utilisation.
De plus, les maisons de publicité ne doivent pas offrir à leurs clients des services de publicité mensongers. La réglementation juridique interdit et punit sévèrement lorsqu'il s'agit de ce genre de posts. En cas de viol de cet arrêté, des poursuites judiciaires peuvent être entreprises pour obtenir réparations des préjudices causés.
Les publicités sur internet et la loi Sapin
La loi Sapin prône la transparence et est d'origine française. Elle vise à réglementer les prestations d'affiches, l’urbanisme commercial ainsi que les activités immobilières. Encore connue comme étant la loi n 93-122, cette prescription du 29 janvier 1993 impose une limite aux agences de publications en ligne.
Plusieurs acteurs agissent pour la bonne application de cette dernière. Il s’agit entre autres :
- des annonceurs,
- des acteurs des affiches traditionnelles,
- des directeurs d’agence de publicités en ligne et
- des acteurs en affiliation.
Le travail de la structure est analysé en fonction de la nature de ses activités et les relations contractuelles. Le domaine d’intervention ainsi que la qualité de la prestation sont également des éléments importants qui contribuent à l’analyse. La démarche permet d’affiner les recherches et de permettre aux prospects d’attirer plus de clients.
Quelques règles spécifiques sur les entreprises publicitaires
D’autres règles légales entrent en jeu avec les entreprises de publicité sur internet. En effet, certaines peuvent varier en fonction du type d’outils utilisés pour la diffusion du message publicitaire. Pour un e-mail, l’application de la loi LCEN est recommandée. Cette ordonnance de 2004 prône la confiance dans l’économie du numérique. Elle soutient que toute annonce publique envoyée par boîte mail doit être clairement identifiable et définie comme telle.
Selon l’article L.34-5 du code des postes et communications électroniques, l’envoi d’une publicité par voie électronique doit être effectué seulement après l’accord du destinataire. C'est pareil que ce soit par SMS, FAX, courrier ou autres. De même, cette norme permet aux destinataires de l’annonce publicitaire de s’opposer ou de suspendre la réception quand il le souhaite.
Les sociétés de publicité en ligne doivent se garder de présenter des annonces pouvant choquer sur le plan émotionnel, physique et religieux. Les affiches numériques ne doivent pas non plus être discriminatoires ou favoriser certains au détriment d’autres personnes. Toutes ces mesures visent principalement à clarifier auprès de l’internaute, la nature des produits dont il a l’accès.
Les formes légales que peut prendre la publicité en ligne
Selon le célèbre avocat Gérard HAAS, les publicités en ligne peuvent prendre différentes formes. Principalement, la plupart des organisations utilisent des bannières publicitaires ou encore des liens sponsorisés. Les réseaux sociaux constituent le moyen de diffusion le plus sollicité. L’entreprise peut recourir aux services d’un blogueur renommé ou d’un influenceur sur Facebook, Instagram pour sa diffusion.
La publicité peut aussi prendre la forme de mini-sites taillés en fonction du goût ou du public visé. Ces plateformes constituent le pont entre la bannière publicitaire et le site officiel de l’établissement concerné. Avantageux pour les cybermarchands, ce type de publicité relie directement l’internaute au produit dont il a besoin. De plus, les entreprises assurent la sécurité de leurs sites grâce au cryptage et à la protection de données. Les normes de la jurisprudence en vigueur sont également respectées par chaque partie.